Zones préférentielles de renaturation : mode d’emploi
Issues de l’article 197 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les zones de renaturation préférentielle peuvent être identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour permettre la transformation de sols artificialisés en sols non-artificialisés. Un décret du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités […]
Dérogation aux règles du plan local d’urbanisme pour l’installation d’un dispositif de végétalisation
L’installation d’un dispositif de végétalisation sur les toitures ou les façades d’un bâtiment peut nécessiter dans certains cas de déroger à des règles fixées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). L’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, prévoit en effet que l’autorité […]
L’illégalité d’un permis d’aménager ne peut être invoquée par la voie de l’exception à l’encontre d’un permis de construire délivré sur l’un des lots créés
Par principe, l’illégalité d’un acte administratif, réglementaire ou non, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière a été prise en application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. Pour un acte réglementaire, une telle exception peut être […]
Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite favorable
Lorsqu’il est demandé une pièce complémentaire qui n’est pas exigée par le code de l’urbanisme au cours de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, cette demande n’interrompt et ne modifie pas ce délai d’instruction. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle […]
Aménagement commercial et zéro artificialisation nette : le décret a été publié !
Un décret en date du 13 octobre 2022, pris en application des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, vient préciser les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols. La loi Climat et résilience a posé comme principe général l’interdiction […]
Parc éolien et covisibilité avec des bâtiments remarquables
Il est possible de refuser un projet éolien en raison de sa covisibilité avec des bâtiments remarquables, que le projet s’implante ou non dans le périmètre de protection prévu au titre des abords des monuments historiques. L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose qu’« un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve […]
Le décret sur le droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau est paru !
La loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait créé un nouveau droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, institué par le préfet à l’initiative de la collectivité. Après l’introduction de dispositions complémentaires par la loi 3DS de février 2022, un […]
Constructions irrégulières : l’obligation pour le maire de faire exécuter une décision de justice
Le juge pénal, saisi d’un recours contre des constructions ou des travaux irréguliers, peut assortir d’une astreinte sa condamnation à démolir, remettre en état ou mettre en conformité dans un certain délai (articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme). Faute d’exécution de cette décision par le contrevenant à l’expiration du délai imparti, […]
Réforme de la taxe d’aménagement : l’ordonnance a été publiée !
La taxe d’aménagement a fait l’objet de deux changements depuis le 1er janvier 2022 : le reversement obligatoire des communes d’une partie de cette taxe à leur communauté : le reversement doit être prévu par délibérations concordantes en fonction de la charge des équipements publics relevant de la compétence de la communauté sur le territoire de […]