Un décret en date du 13 octobre 2022, pris en application des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, vient préciser les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols.

La loi Climat et résilience a posé comme principe général l’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale lorsque qu’un projet d’implantation ou d’extension engendre une artificialisation des sols. Elle a également prévu des dérogations pour certains projets, notamment pour ceux d’une surface de vente inférieure à 10 000m².

Le décret vient d’abord préciser que l’artificialisation générée par un projet sur les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place s’apprécie par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021. Ensuite, il complète les éléments qui doivent figurer dans l’analyse d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Enfin, il indique comment les mesures de compensation prévues par le projet devront être appréciées lors de l’examen du dossier.

A noter que pour tout projet d’équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m² et 10 000 m² et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.

Ces règles sont applicables pour les projets déposés à compter du 15 octobre 2022.

Ces dispositions seront détaillées dans la prochaine Lettre du Maire (voir le décret complet : ICI).