Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://maires51.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne – Association – 13 rue Carnot – BP 50135 – 51008 Châlons-en-Champagne cedex
Créateur : Comedia Studio
Responsable publication : Ludovic Bailleux – association@maires51.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Comedia Studio – contact@comedia-studio.com
Hébergeur : Diffusionnet – 3 allée des Bleuets -les Petites Loges
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://maires51.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://maires51.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://maires51.fr est mis à jour régulièrement par Ludovic Bailleux. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://maires51.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association.
L’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne s’efforce de fournir sur le site https://maires51.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://maires51.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://maires51.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://maires51.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://maires51.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://maires51.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://maires51.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://maires51.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://maires51.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://maires51.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://maires51.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://maires51.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne. Cependant, Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://maires51.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://maires51.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Politique de protection des données sur le site Internet et l’application mobile
Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de la Marne. Son siège est situé au 13 rue Carnot – BP 50135 – 51008 Châlons en Champagne cedex.
Politique générale de traitement des données
Chaque traitement de données limite la collecte de données personnelles au strict nécessaire (principe de minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur le responsable du traitement, la finalité du traitement, la base juridique du traitement, les catégories de données collectées, les destinataires des données (en principe exclusivement l’Association des Maires, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire), leur durée de conservation ainsi que d’une information sur les droits et libertés renvoyant aux détails de ces droits et à la façon de les exercer listés sur la présente politique de protection des données. L’Association des Maires est localisée sur le territoire français et vous assure que vos informations personnelles ne peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne et que les sous-traitants auxquels elle fait appel respectent leurs obligations en matière de politique de protection des données.
La gestion du présent site Internet est confiée à un prestataire informatique. A ce titre, afin d’assurer le bon fonctionnement du site, il détient uniquement les données suivantes : nom et prénom des élus des collectivités adhérentes
En aucun cas le sous-traitant n’utilise ces données à d’autres fins que le bon fonctionnement du site et l’Association des Maires veille à cette confidentialité. Les données sont hébergées sur un serveur en France et ne peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Formulaire de contact
Les données recueillies via le formulaire de contact permet à l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de la Marne de vous identifier et d’apporter une réponse à votre demande. Elles seront conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande. Conformément au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficier du droit d’accéder, de modifier, de supprimer ou d’effectuer toute autre action en rapport avec vos données personnelles (voir « vos droits »).
Newsletter
L’Association fait appel à un sous-traitant qui recueille le prénom, le nom, l’adresse électronique et la fonction de l’abonné. Ces données, destinées à l’envoi de la newsletter sont conservées jusqu’au désabonnement de l’intéressé.
Cookies
Nous utilisons 3 sortes de cookies : ceux nécessaires au bon fonctionnement du site. Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale, ceux permettant de mesurer son audience (Google Analytics) et ceux vous permettant de partager des informations sur vos réseaux sociaux (facebook, twitter et linkedin).
À ce titre, votre adresse IP permettant uniquement de repérer la commune depuis laquelle vous vous connectez est collectée.
Lors de votre première visite sur maires51.fr, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Ils ne sont déposés que si vous les acceptez ou que vous poursuivez votre navigation sur le site en visitant une seconde page de maires.fr. Vous pouvez à tout moment révoquer vos cookies en cliquand sur le lien ci-dessous.
Non responsabilité des données présentes
La création du site et de l’application mobile est une initiative indépendante relevant de la mission d’une association de maires. Elle ne représente pas une entité gouvernementale et n’est ni affiliée, ni soutenue, ni approuvée par le gouvernement. Les informations fournies proviennent de sources publiques communiquées par les élus locaux adhérents à l’association. L’association n’est pas responsable de la validité ou de l’exactitude des données transmises, mais elle peut être amenée à effectuer des modifications si nécessaire.
Les données présentes sont issues directement des collectivités locales. Elles sont publiques et mises à disposition conformément à la législation en vigueur. L’association décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou aux conséquences de l’utilisation des informations contenues dans ce site ou cette application.
Vos droits
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018, ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 vous permettent l’exercice des droits suivants
Le droit à l’information : vous avez le droit d’être informé de l’existence d’un éventuel traitement de vos données personnelles, des catégories de données collectées et traitées et des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées.
Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par l’Association des Maires.
Le droit d’accès : vous avez le droit de demander à ce que l’on vous communique les données vous concernant afin d’en vérifier le contenu.
Le droit de rectification : vous pouvez modifier à tout moment les informations personnelles vous concernant inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement : vous pouvez également, en exerçant votre droit à l’effacement, nous demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle ou ne soit pas soumis à une obligation légale.
Le droit à la portabilité : Ce droit vous vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.
Le droit à la limitation du traitement : Si vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous octroi un délai d’un mois pour procéder à une vérification ou à examen de votre demande. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de nous demander de geler l’utilisation de vos données. Concrètement, nous ne devrons plus utiliser les données mais devrons les conserver.
Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous adresser un courrier, accompagné d’un justificatif d’identité à Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de la Marne – 13 rue Carnot BP 50135 – 51008 Châlons en Champagne cedex ou à l’adresse association@maires51.fr
Les informations liées à l’exercice de ces droits sont conservées cinq ans à compter de la date de réponse de l’Association des Maires de la Marne, conformément à la durée de prescription légale des actions personnelles en justice. Vos données liées à l’exercice de vos droits sont ensuite supprimées à échéance de ce délai.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/agir