Par principe, l’illégalité d’un acte administratif, réglementaire ou non, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière a été prise en application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.

Pour un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à tout moment, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. Pour un acte non-réglementaire, l’exception n’est en revanche recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

S’agissant d’une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir, le Conseil d’Etat a jugé qu’elle n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle l’administration a délivré l’autorisation de lotir. De même, l’autorisation de lotir ne constitue pas la base légale de l’autorisation d’occupation des sols. En conséquence, l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre l’autorisation d’occupation des sols.

L’arrêt complet : CE 22 décembre 2022, n°458524