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Dérogation aux règles du plan local d’urbanisme pour l’installation d’un dispositif de végétalisation

L’installation d’un dispositif de végétalisation sur les toitures ou les façades d’un bâtiment peut nécessiter dans certains cas de déroger à des règles fixées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

L’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, prévoit en effet que l’autorité compétente pour délivrer une déclaration préalable ou un permis de construire peut, par décision motivée, déroger aux règles du PLU relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

Un décret du 23 décembre 2022 vient préciser les conditions d’application de ces dérogations (article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme). Pour les règles relatives à la hauteur d’une part, le dépassement autorisé est limité à un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le PLU, hors végétation. Il s’agit de permettre techniquement d’installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d’augmenter la hauteur de la construction. Pour les règles relatives à l’aspect extérieur d’autre part, il est possible de déroger aux règles relatives aux façades et toitures dès lors que la surépaisseur ou la surélévation est adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne porte pas atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R. 152-9 du code de l’urbanisme).

Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Elle doit être accompagnée d’une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le code de l’urbanisme.

Ce dispositif vient s’ajouter aux dérogations au PLU existantes prévues à l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme (isolation en saillie des façades, par surélévation des toitures et protection contre le rayonnement solaire). 

Voir le décret complet : ICI.

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