La taxe d’aménagement a fait l’objet de deux changements depuis le 1^er janvier 2022 :

• le reversement obligatoire des communes d’une partie de cette taxe à leur communauté : le reversement doit être prévu par délibérations concordantes en fonction de la charge des équipements publics relevant de la compétence de la communauté sur le territoire de cette commune
• une nouvelle exonération de plein droit : les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical (9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme).

Jusqu’alors établies et liquidées par les services urbanisme de l’Etat (DDT), l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 vient apporter de nouveaux changements et transférer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. Plusieurs objectifs sont affichés :

• regrouper les dispositions les régissant au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales
• aménager ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la DGFiP, simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales et améliorer l’efficacité du contrôle et du recouvrement de ces taxes
• assurer l’établissement et la perception de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

Parmi les principaux changements : la taxe d’aménagement devient exigible à la date de l’achèvement des travaux des opérations imposables, soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. L’achèvement des travaux s’apprécie au regard des mêmes règles que celles définies pour les taxes foncières : les travaux sont considérés définitivement réalisés lorsque leur état d’avancement est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser. Il s’agit d’une unification des obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme.

Pour les constructions supérieures à 5000m², l’exigibilité de la taxe d’aménagement se fait en deux temps : un acompte de 50% le 9^ème mois puis un autre acompte de 35% le 18^ème mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

De même, les délibérations relatives à la taxe d’aménagement devront être prises avant le 1^er juillet pour une application au 1^er janvier de l’année suivante.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2023 avec quelques dispositions transitoires :

• Attention : les délibérations relatives à la taxe d’aménagement doivent être prises jusqu’au 1^er octobre 2022 pour une application au 1^er janvier 2023 (habituellement, les délibérations devaient être prises avant le 30 novembre pour une application au 1^er janvier de l’année suivante)
• les délibérations relatives à la taxe d’aménagement, aux exonérations ou aux abattements restent maintenues dès lors qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Voir l’ordonnance ICI.