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Zones préférentielles de renaturation : mode d’emploi

Issues de l’article 197 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les zones de renaturation préférentielle peuvent être identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour permettre la transformation de sols artificialisés en sols non-artificialisés. Un décret du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités d’identification et de mise en œuvre de ces zones.

L’article L. 163-1 du code de l’environnement prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (démarche dite « ERC » : éviter, réduire, compenser) sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU.

A l’échelle du SCoT, ce sont les documents graphiques du DOO qui localisent ces zones préférentielles pour la renaturation (article R. 141-6 du code de l’urbanisme). A l’échelle du PLU, ce sont les OAP qui peuvent identifier ces zones et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation de ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques du PLU (article R. 151-7 du code de l’urbanisme).

Les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé, ou en tout état de cause, à proximité de celui-ci. En cas d’impossibilité, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle dès lors qu’elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en œuvre sont techniquement et économiquement acceptables. A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions de l’article L. 163-1 (article R. 163-1-A du code de l’environnement).

Voir le décret complet : ICI.

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