Réparer rapidement après les émeutes : la circulaire
Circulaire relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines.
Un permis modificatif de régularisation est nécessaire même en cas d’évolution favorable de la règle méconnue
La seule évolution favorable de la règle méconnue à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif ne suffit pas à elle seule pour régulariser une autorisation d’urbanisme : une autorisation modificative est nécessaire pour régulariser l’autorisation initiale. Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme et qu’il estime que celle-ci […]
Opposabilité d’un « cahier de recommandations architecturales » à une demande d’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt récent qu’un cahier de recommandations architecturales pouvait être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, sous certaines conditions. Il a en effet estimé que le code de l’urbanisme, et notamment ses dispositions relatives au règlement du plan local d’urbanisme, ne faisait pas obstacle à ce que le règlement […]
La délégation du conseil au maire pour l’exercice du droit de préemption urbain ne peut pas être abrogée de manière implicite
Le maire d’une commune peut recevoir une délégation du conseil municipal pour l’exercice du droit de préemption urbain en application de l’article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales. Lorsque cette délégation est effective, le conseil municipal est dessaisi de la possibilité de préempter et d’en délibérer lors d’une séance. C’est le maire […]
Nouvelle réglementation pour les « dark stores » et les « dark kitchen » !
Attendus depuis la fin de l’été 2022, un décret et un arrêté du 22 mars 2023 sont venus modifier les destinations et les sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les documents tenant lieu afin clarifier la situation des « dark stores » et des « dark kitchen » qui se développent dans les grandes […]
Mise à jour des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les documents d’urbanisme
Un décret du 22 mars 2023 est venu modifier la liste des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les documents tenant lieu et ajouter dans la liste des annexes du PLU de nouveaux documents. D’abord, le décret vient ajouter la mention du secteur primaire dans la destination […]
Dérogation aux règles du plan local d’urbanisme pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Le respect de certaines normes pour des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale peut impliquer une augmentation de l’épaisseur des éléments du bâtiment et nécessiter dans certains cas de déroger aux règles fixées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). L’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, issu de la loi Climat et résilience du […]
La loi relative à la lutte contre l’engrillagement des espaces naturels a été publiée !
La loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée vient notamment encadrer l’implantation des clôtures dans les espaces naturels face à la multiplication des grillages empêchant la libre circulation des animaux sauvages et posant des problèmes de sécurité incendie et sanitaire. Le nouvel article […]
Infraction à l’urbanisme : rappel de la procédure à suivre
Une réponse ministérielle du 26 janvier 2023 rappelle la procédure à suivre lorsqu’un maire a connaissance d’une infraction à l’urbanisme sur le territoire de sa commune. En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de dresser procès-verbal de toute infraction à l’urbanisme dont il aurait connaissance. Il est ici […]