Un décret du 22 mars 2023 est venu modifier la liste des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les documents tenant lieu et ajouter dans la liste des annexes du PLU de nouveaux documents.  

D’abord, le décret vient ajouter la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

Ensuite, il ajoute les lieux de culte comme nouvelle sous-destination à la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».  

Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er juillet 2023. Elles ne s’appliquent pas aux PLU et documents tenant lieu dont les procédures d’élaboration ou d’évolution ont été engagées avant cette date. Si tel est le cas, l’autorité compétente peut toutefois décider de faire application de ces nouvelles dispositions à la condition que la délibération approuvant le document d’urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Enfin, quatre nouveaux documents doivent être annexés au PLU :

• la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte
• les périmètres dans lesquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
• les périmètres dans lesquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
• les périmètres dans lesquels le permis de démolir a été institué.

Ce décret est accompagné d’un arrêté qui modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 apportant des définitions de ces destinations et sous-destinations. Il est par exemple précisé que la nouvelle sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.  

Ces deux textes ont également vocation à clarifier la situation juridique des « dark stores » et des « dark kitchen » (voir notre article dédié aux nouvelles règles applicables à ces locaux).

Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et arrêté NOR : TREL2233598A du 22 mars 2023