Une expertise territoriale destinée aux élus

Nouvelle réglementation pour les « dark stores » et les « dark kitchen » !

Attendus depuis la fin de l’été 2022, un décret et un arrêté du 22 mars 2023 sont venus modifier les destinations et les sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les documents tenant lieu afin clarifier la situation des « dark stores » et des « dark kitchen » qui se développent dans les grandes villes.

Les « dark stores » sont dédiés au stockage de produits de consommation courante destinés à être commandés en ligne et livrés le plus rapidement possible. Les « dark kitchen » sont quant à elles dédiées à la préparation et à la livraison de plats. Dans les deux cas, ils n’accueillent aucun client. Accusés de causer des nuisances aux riverains (bruits, odeurs…), ces locaux profitaient du flou juridique à leur sujet pour s’installer dans des commerces existants sans autorisation à obtenir au titre de l’urbanisme. La ville de Paris s’était d’ailleurs opposée aux « dark stores » estimant qu’il s’agissait d’entrepôts installés sans demande de changement de destination. Le Conseil d’Etat lui a donné raison dans une décision du 23 mars 2023 (CE 23 mars 2023, n°468360).

Le décret et l’arrêté viennent entériner cette position (mais pas que, voir notre article sur les autres modifications apportées par ces textes).

D’une part, le décret crée la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne », autrement dit les « dark kitchen », pour compléter la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ». Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2023. Elles ne s’appliquent pas aux PLU et documents tenant lieu dont les procédures d’élaboration ou d’évolution ont été engagées avant cette date. Si tel est le cas, l’autorité compétente peut toutefois décider de faire application de ces nouvelles dispositions à la condition que la délibération approuvant le document d’urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

D’autre part, l’arrêté modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 donnant les définitions des destinations et sous-destinations afin de préciser que :

  • la sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique (autrement dit les « dark stores »), ainsi que les locaux hébergeant les centres de données
  • la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique, ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place (autrement dit les « dark kitchen »).

Ne faisant pas partie de la destination « commerce et activités de service », les « dark stores » et les « dark kitchen » qui seraient implantés dans un commerce existant devront faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du changement de destination (qui pourra être refusée en application du PLU).

Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et arrêté NOR : TREL2233598A du 22 mars 2023

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