Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt récent qu’un cahier de recommandations architecturales pouvait être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, sous certaines conditions.

Il a en effet estimé que le code de l’urbanisme, et notamment ses dispositions relatives au règlement du plan local d’urbanisme, ne faisait pas obstacle à ce que le règlement renvoie à un cahier de recommandations architecturales, adopté selon les mêmes modalités procédurales, qui explicite ou précise certaines règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.

Toutefois, un tel document ne peut être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme que s’il y est fait expressément référence dans le règlement et qu’il se limite à expliciter ou préciser des règles figurant déjà dans le règlement sans les contredire ou les méconnaître.

Il est également précisé dans cet arrêt que les articles L. 423-1 et L 424-7 du code de l’urbanisme ne permettent pas à l’autorité compétente pour instruire et délivrer une autorisation d’urbanisme d’imposer des formalités non prévues par ce code pour la mise en œuvre de l’autorisation délivrée. Il n’est donc pas permis par exemple de subordonner la mise en œuvre de certaines prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune car cette formalité n’est pas prévue par le code de l’urbanisme.

Arrêt complet : CE 2 juin 2023, n°461645.