La seule évolution favorable de la règle méconnue à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif ne suffit pas à elle seule pour régulariser une autorisation d’urbanisme : une autorisation modificative est nécessaire pour régulariser l’autorisation initiale.

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme et qu’il estime que celle-ci peut être régularisée par une autorisation modificative, il peut décider de sursoir à statuer le temps que cette régularisation puisse être effectuée (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme).

L’illégalité peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce.

En revanche, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance que le vice dont est affectée l’autorisation initiale et qui a justifié le sursis à statuer résulte de la méconnaissance d’une règle d’urbanisme qui n’est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation, après l’expiration du délai imparti aux intéressés pour notifier la mesure de régularisation, est insusceptible, par elle-même, d’entraîner une telle régularisation et de justifier le rejet de la demande.

Autrement dit, le seul changement de la règle (en l’espèce la modification des règles du plan local d’urbanisme) ne permet pas de régulariser l’autorisation d’urbanisme illégale contestée devant le juge. Le pétitionnaire doit obtenir une autorisation modificative qui procède à sa régularisation, même si la règle a évolué dans un sens favorable au projet. A défaut d’autorisation modificative, l’autorisation initiale reste illégale et doit être annulée par le juge administratif.

Arrêt complet : CE 4 mai 2023, n°464702