Le garde des sceaux publie une nouvelle circulaire de présentation de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et permettant à une personne majeure de demander à changer de nom de famille en mairie pour prendre le nom d’un autre parent.
Ce nouveau texte corrige quelques imprécisions de la première circulaire, notamment celles concernant le changement de nom d’une personne ayant fait l’objet d’une adoption. Nous vous invitons à voir les différentes hypothèses en page 20…
Circulaire NOR : JUSC2309291C du 15 juin 2023
