Une expertise territoriale destinée aux élus

Certificats de décès électroniques : une plateforme de l’Etat permet aux communes de les recevoir

Connaissez-vous CertDC ? Il s’agit de l’application web dédiée à la certification électronique des décès (rédaction et gestion des certificats de décès dématérialisés).

Le code général des collectivités territoriales (article R. 2213-1-2) prévoit la production du certificat de décès par le professionnel de santé (en principe) sur support électronique, le papier ne devant être utilisé qu’à titre exceptionnel. Mais puisque le support électronique est privilégié, il parait opportun que les communes puissent, de leur côté, recevoir électroniquement ce certificat. C’est tout l’objet de la plateforme HubEE, le « Hub d’Echange de l’Etat », géré par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Pour recevoir les certificats électroniques, la commune doit s’abonner (de façon entièrement gratuite) au service. En quelques étapes et quelques jours, elle aura accès à la plateforme et pourra télécharger les certificats reçus. Une notification par mail informera d’ailleurs la commune dès qu’un certificat aura été transmis par le médecin.

Le petit + : en s’enregistrant à ce dispositif, la commune sera dispensée de transmettre le volet médical du certificat à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (par l’intermédiaire de l’agence régionale de santé), ce dernier le recevant directement du CertDC.

Plus d’infos : hubee.numerique.gouv.fr

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