Dans sa « Lettre d’Information » n° 11 du 5 juillet 2023, le ministère de l’intérieur et des outre-mer communique sur le droit des citoyens à renouveler leur carte nationale d’identité (CNI) avec une date d’expiration dépassée, même si la durée de validité a été prolongée de 5 ans par le décret de 2013.

En effet, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt du 21 octobre 2021 de la cour administrative d’appel de Nancy qui a jugé que les « circonstances tenant, d’une part, à la prolongation de la durée de validité d’une carte nationale d’identité de 10 à 15 ans et, d’autre part, à la possession, par le requérant, d’un passeport en cours de validité n’étaient pas de nature à fonder en droit le refus de délivrance d’une carte nationale d’identité«  (CE n° 459599 du 2 décembre 2022).