La loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait créé un nouveau droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, institué par le préfet à l’initiative de la collectivité.
Après l’introduction de dispositions complémentaires par la loi 3DS de février 2022, un décret du 10 septembre 2022 est venu déterminer et préciser les conditions d’application de ce droit de préemption et notamment :
- l’autorité administrative de l’Etat pour instituer ce droit, à savoir le préfet de département où se situent les surface agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l’institution de ce droit est envisagée
- le contenu de la demande d’instauration du droit de préemption
- les modalités d’instruction de la demande
- le contenu de l’arrêté préfectoral instaurant le droit de préemption et ses mesures de publicité
- les modalités de transmission de la déclaration d’intention d’aliéner par le propriétaire
- les documents pouvant être communiqués par le propriétaire dans le cadre d’une demande d’information par le titulaire du droit de préemption
- les modalités de transmission de la décision d’acquérir
- les modalités de mise à bail des biens acquis.
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