L’article 109 de la loi de finances de décembre 2021 a rendu obligatoire ce reversement à compter de 2022, l’ordonnance de juin 2022 et son décret d’application du 1^er août ont transféré la gestion de cette taxe de la DDT à la DGFIP au 1^er septembre 2022 avec transposition des articles du code de l’urbanisme au code général des impôts au 1^er janvier 2023. Ce chevauchement de textes suscite beaucoup d’interrogations sur la date butoir pour la prise de ces délibérations concordantes. Pour résumer :

Versement 2022 (article L. 331-2 du code de l’urbanisme) : lorsque la commune a instauré la taxe d’aménagement (années précédentes ou avant le 1^er octobre 2022), les délibérations concordantes pour définir le reversement sont à prendre jusqu’au 31 décembre 2022. Il est également nécessaire d’effectuer une décision modificative du budget avant cette même date.

Versement 2023 (l’ordonnance abroge l’article L. 331-2 par basculement à l’article 1379 du code général des impôts au 1^er janvier 2023) : délibérations à prendre également avant le 31 décembre 2022, puisqu’à compter du versement 2024, les délibérations devront être prises avant le 1^er juillet de l’année précédente.

Dans tous les cas, le reversement n’est obligatoire que si la commune a instauré la taxe d’aménagement.

Un reversement « à zéro » est interdit, il doit s’agir d’une quote-part calculée en fonction des charges d’investissement d’équipements publics que la communauté exerce sur le territoire de chaque commune (voirie, eau, assainissement, écoles…). Il est donc possible que le montant soit différent d’une commune à l’autre (milieu urbain ou rural). Le texte ne prévoit pas les modalités de partage, mais un pourcentage semble le plus adapté. La FAQ de la DGCL précise que rien n’empêche la communauté, dans un esprit de simplification, d’adopter une délibération commune à plusieurs membres avec une formule de calcul qui pourra être la même. Ces délibérations concordantes peuvent être modifiées tous les ans (à compter de 2023, avant le 1^er juillet).

La plus grande concertation reste la meilleure formule pour fixer des règles qui conviennent aux deux entités (communauté et commune) et éviter les risques de contentieux.