Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles les parties à un contrat de la commande publique peuvent régler financièrement les déséquilibres nés de circonstances imprévisibles.

Deux mécanismes sont à relever : la modification, par avenant (et donc accord entre les parties) des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles d’une part et le droit pour l’entreprise à recevoir une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision, d’autre part.

Une fiche détaillera cette question dans la prochaine Lettre du Maire de la Marne.

Conseil d’Etat, Avis n° 405540 du 15 septembre 2022

A la suite de cet avis, la Première Ministre a publié une circulaire, en date du 29 septembre, afin de présenter des recommandations. A lire ICI