Marchés publics de travaux : le seuil de 100 000 €HT prorogé (et non pérennisé…)
Le décret était attendu. Mais finalement, contrairement aux annonces qui avaient été faites, la souplesse apportée pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €HT ne sera pas pérennisée, mais seulement prorogée de deux ans. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en […]
Mise en garde contre les signatures rapides de contrat : Rien n’interdit le démarchage ni les contrats-type…
Une commune ne peut pas prétendre demander l’annulation d’un contrat qu’elle a accepté suite au démarchage d’un professionnel… Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, ce dernier doit, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, faire application du contrat. Toutefois, lorsqu’il constate une irrégularité […]
Délégation de service public et biens de retour
Quid des droits d’administration de réseaux sociaux ? Le juge administratif considère que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives, en l’espèce, aux monuments faisant l’objet du contrat de délégation de service public sont nécessaires au fonctionnement du service public et que de ce fait, ils doivent faire retour gratuitement à la collectivité au […]
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. De ce fait, ils sont couverts par la garantie décennale. Cour de cassation Civ. 3e n° 21-20.433 du 21 septembre 2022
L’intangibilité du prix face aux circonstances exceptionnelles
Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles les parties à un contrat de la commande publique peuvent régler financièrement les déséquilibres nés de circonstances imprévisibles. Deux mécanismes sont à relever : la modification, par avenant (et donc accord entre les parties) des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles d’une part et le […]
Recensement des achats « circulaires » : au plus tard le 30 juin
Chaque année, les collectivités doivent déclarer la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées. Cette déclaration doit être faite dans les 6 mois qui suivent l’année civile écoulée. Avant le 30 juin de l’année N+1 donc… […]
Le concours de maîtrise d’œuvre et l’anonymat
A la lecture de l’article R. 2162-18 du Code de la commande publique, l’anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d’œuvre ne semble imposé que pour la phase d’examen des plans et projets des candidats retenus, et non pour la phase préalable de sélection des candidatures. Cela signifie que le jury peut avoir connaissance […]
Loi climat et résilience : un premier décret d’application pour la commande publique
On s’en souvient, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience » a apporté des changements profonds impactant directement les collectivités et leurs achats publics. Le décret du 2 mai vient préciser certaines modalités d’application de cette loi et apporte d’autres modifications. Parmi les mesures : l’abaissement du seuil à partir […]
Interdiction d’attribuer des marchés publics à la Russie
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié une fiche technique sur « la mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie ». Elle fait suite au règlement européen UE N°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 qui prévoit notamment des mesures contre la Russie. A […]