Une expertise territoriale destinée aux élus

Délégation de service public et biens de retour

Quid des droits d’administration de réseaux sociaux ?

Le juge administratif considère que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives, en l’espèce, aux monuments faisant l’objet du contrat de délégation de service public sont nécessaires au fonctionnement du service public et que de ce fait, ils doivent faire retour gratuitement à la collectivité au terme du contrat.

Pour mémoire, les biens de retour sont tous les biens meubles et immeubles affectés et nécessaires à l’exploitation du service. Ces biens appartiennent, dès la signature du contrat, à la collectivité. À l’origine, ces biens peuvent être :

  • La propriété de la collectivité délégante et mis à la disposition du délégataire pendant la durée du contrat pour l’exploitation du service public
  • Acquis ou construits par le délégataire. Ils appartiennent néanmoins, dès leur construction ou acquisition, à la collectivité.

Conseil d’État n° 459904 du 16 mai 2022

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