En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. De ce fait, ils sont couverts par la garantie décennale.

Cour de cassation Civ. 3e n° 21-20.433 du 21 septembre 2022