La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié une fiche technique sur « la mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie ». Elle fait suite au règlement européen UE N°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 qui prévoit notamment des mesures contre la Russie.
A retenir :
- Il est désormais interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne russe. Cette interdiction s’applique
- à tous les marchés publics et concessions sauf exceptions listées dans le règlement européen (notamment les marchés relatifs à la fourniture de biens ou de services « strictement nécessaires »),
- et qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées.
- Le règlement impose de résilier tous les contrats de la commande publique passés avec ces entités et qui auraient été conclus avant le 9 avril 2022. Les acheteurs et les autorités concédantes disposent jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.
- Le non-respect de ces mesures restrictives prises à l’encontre de la Russie pourra faire l’objet des sanctions prévues au paragraphe 1 bis de l’article 459 du code des douanes, lesquelles peuvent aller jusqu’à une peine de 5 ans d’emprisonnement.
