Occupation du domaine public : Même pour une brève durée, la redevance s’impose !
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas d’occupation de courte durée. Toutefois, « les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la […]
Prescription acquisitive : les collectivités aussi peuvent en bénéficier
Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, le juge a récemment confirmé par deux décisions rendues le même jour que les collectivités pouvaient également acquérir la propriété d’un bien par prescription acquisitive. Le code général de la propriété des personnes publiques fixe les modes d’acquisition de la propriété des personnes publique. La prescription […]
EcoWatt – EcoGaz
En novembre 2022, l’association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de la Marne a montré son engagement dans la sobriété énergétique par la signature des Chartes EcoWat et EcoGaz, les élus des collectivités marnaises sont invités à relayer ces messages et à rejoindre le dispositif. Pour en savoir plus : EcoWatt : https://www.monecowatt.fr EcoGaz : https://myecogaz.com […]
La situation juridique des passerelles reliant la voie publique à des propriétés privées
Le régime d’entretien et de responsabilité applicables aux passerelles permettant de relier la voie publique à des propriétés privées, riveraines d’un ruisseau longeant la voie publique, dépend, notamment, de la situation du cours d’eau. La règle du surplomb « Le surplomb du domaine public ou du domaine privé d’une commune ou d’une propriété privée est présumé […]
Pose d’un ralentisseur sur une route départementale – Qui est responsable des nuisances ?
On le sait, le maire d’une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur les routes départementales à l’intérieur de l’agglomération et sur le territoire de sa commune, dès lors que ces dispositifs n’ont ni pour […]
Loyers bloqués pour les logements classés en F ou G
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (passoires énergétiques ou thermiques) ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location ainsi que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. Pour ces logements, la majoration de loyer […]
Installation d’un cirque sur le domaine communal : la procédure de médiation est créée
Lorsqu’une commune refuse à un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s’établir sur son domaine public, ce dernier peut solliciter du préfet la mise en place d’une médiation. Cette mesure instaurée par la loi 3DS est précisée par un récent décret. Pour que la médiation soit possible, il faut que : L’exploitant ait […]
Elagage d’arbres appartenant à la commune et débordant sur une propriété privée
Le riverain d’une voie publique ne peut de lui-même élaguer un arbre se trouvant sur cette voie et dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété. Les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre 1999, n° 96LY20384) et leur entretien constitue une dépense obligatoire […]