Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (passoires énergétiques ou thermiques) ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location ainsi que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. Pour ces logements, la majoration de loyer à la suite de travaux d’amélioration (sauf si un nouveau DPE fait évoluer le classement) ou la réévaluation de loyer manifestement sous-évalué ne peut plus être appliquée.

Pour rappel : Le DPE a une durée de 10 ans et doit obligatoirement être remis au locataire à la conclusion du bail ou lors du renouvellement d’un bail signé avant le 27 mars 2014.

article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 de lutte contre le dérèglement climatique
articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989