Une expertise territoriale destinée aux élus

Installation d’un cirque sur le domaine communal : la procédure de médiation est créée

Lorsqu’une commune refuse à un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s’établir sur son domaine public, ce dernier peut solliciter du préfet la mise en place d’une médiation. Cette mesure instaurée par la loi 3DS est précisée par un récent décret.

Pour que la médiation soit possible, il faut que :

  1. L’exploitant ait adressé une demande d’installation temporaire à la commune et adressé cette demande en copie au préfet dans les 48 heures. Il doit apporter la preuve de sa réception par la collectivité.
  2. Dans les 15 jours suivants la décision de refus (décision expresse ou implicite de rejet de la demande), l’exploitant doit saisir le préfet d’une demande de médiation dans le but de trouver un emplacement sur le domaine public ou privé de la commune. Si la décision de refus est expresse, l’exploitant doit en fournir une copie au préfet.

Le préfet doit alors organiser une médiation « dans les meilleurs délais ». Pour l’appuyer dans cette mission, une commission départementale des professions foraines et circassiennes sera mise en place par le préfet. Elle sera composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’État.

Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022

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