L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas d’occupation de courte durée.

Toutefois, « les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la faculté de moduler le montant de la redevance d’occupation du domaine public ». En effet, en vertu de l’article L. 2125-3 du CG3P, le montant de la redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

À ce titre, « une durée très courte d’occupation peut être un élément de la détermination du montant de la redevance. L’organe délibérant peut également, dans le respect du principe d’égalité, décider de baisser le montant de la redevance en s’appuyant sur des critères objectifs tenant compte de l’ensemble des caractéristiques et des circonstances de l’occupation ».

Réponse ministérielle – JO Sénat du 10 novembre 2022 – Question n° 02808