Les collectivités sont de plus en plus démarchées par des sociétés proposant des luminaires d’éclairage extérieur à coût artificiellement bas ou gratuits, en échange de certificats d’économies d’énergie (CEE). Face à ces propositions qui interpellent, des questions sont à se poser pour que cet éventuel achat public soit efficace pour le réseau d’éclairage et qu’il respecte les règles inhérentes à l’organisation de la compétence éclairage public. Dans ce contexte, le syndicat de l’éclairage a publié un guide d’achat de luminaires d’éclairage public. A lire d’urgence !
Ce guide explique que pour valoriser ces CEE, la collectivité dispose de différentes options :
« 1. À la suite de la réalisation du marché de travaux respectant les dispositions du Code de la commande publique, elle peut réaliser une demande auprès du Pôle national des CEE (PNCEE) et revendre les certificats obtenus à un ou des obligés indépendamment des prescriptions du même code.
2. La collectivité peut, avant la réalisation des travaux qui devront être soumis aux dispositions du Code de la commande publique, conclure un partenariat avec un obligé afin d’obtenir une participation financière en échange de la cession des CEE. Ce partenariat ne relève pas de ce code si les conditions suivantes sont réunies :
– La convention prévoit l’équivalence financière entre la participation de l’obligé et la cession des CEE
– La participation financière n’intervient pas avant la fin des travaux
– Aucune prestation de service n’est effectuée par l’obligé au bénéfice de la collectivité.
3. Les CEE peuvent être cédés selon des règles strictes en tant que rémunération à l’entreprise titulaire du marché de travaux d’économies d’énergie qui devra respecter le Code de la commande publique».
C’est lumineux !
