Si un adjoint peut signer un arrêté en cas d’empêchement du maire, le visa doit bien indiquer qu’il agit en ce sens.
Or, en l’espèce, un premier adjoint avait signé par délégation du maire un arrêté pour la délivrance d’un permis de construire, alors que l’arrêté de délégation confié par le maire à cet adjoint ne prévoyait pas la délivrance des permis de construire. Devant le juge, la commune soutenait que le premier adjoint avait agit en remplacement du maire empêché (dans ce cas, selon l’article L. 2122-17 du CGCT, le 1er adjoint remplace alors le maire dans la plénitude de ses fonctions). Malheureusement, l’arrêté ne visait pas cet article et l’adjoint n’avait pas signé « pour le maire empêché »… L’arrêté a donc été invalidé.
CAA Nantes n° 22NT00109 du 24 juin 2022
