Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, le juge a récemment confirmé par deux décisions rendues le même jour que les collectivités pouvaient également acquérir la propriété d’un bien par prescription acquisitive.

Le code général de la propriété des personnes publiques fixe les modes d’acquisition de la propriété des personnes publique. La prescription acquisitive n’y est pas listée. Pour autant, le juge considère que ce mode d’acquisition n’est pas non plus exclu. La liste du code n’est donc pas exhaustive.

De plus, il ajoute que selon les articles 712 et 2258 du code civil, « la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. Ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ».

Cour de cassation n° 21-18.993 & n°21-19.791 du 4 janvier 2023