Le riverain d’une voie publique ne peut de lui-même élaguer un arbre se trouvant sur cette voie et dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété.

Les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre 1999, n° 96LY20384) et leur entretien constitue une dépense obligatoire pour la collectivité.

L’obligation d’entretien normal a notamment « pour objet d’assurer une circulation normale sur la voie en cause, l’accès normal à la voie des riverains et la prévention des dommages susceptibles d’être causés aux propriétés riveraines de la voie par son usage » (TA Nice, 23 avril 2008, n° 0501348).

Une commune manquerait à son obligation d’entretien si elle laisse des branches surplomber la propriété d’un riverain. (CAA Paris, 29 février 1996, n° 95PA00084 ).

« Dès lors qu’il s’agit d’une obligation d’entretien à la charge de la collectivité, le riverain d’une voie publique ne peut de lui-même élaguer un arbre se trouvant sur cette voie et dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété. Toutefois, […] il peut informer la collectivité propriétaire de cette situation et lui demander de remplir son obligation d’entretien et donc d’élaguer les arbres et haies.

En cas de refus de la personne publique de procéder à l’élagage, le riverain a alors la possibilité de saisir le juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir [pour que soit enjoint à la commune d’assurer l’entretien des arbres] et/ou d’une action indemnitaire. La simple qualité de riverain des voies en cause suffit à donner au requérant un intérêt à agir ».

Notons enfin que le défaut d’entretien normal de la voie publique est susceptible  d’engager la responsabilité de la collectivité lorsqu’il est la cause d’un dommage subi par le propriétaire.

JO Sénat du 6 janvier 2022 – Question n° 24109