Les règles de droit commun exigent que l’inhumation ou la crémation d’un corps se fasse au plus tôt 24 heures et au plus tard, 6 jours après le décès. Jusqu’au 3 mai 2022, il peut être dérogé à cette règle, sans accord préalable du préfet, si les circonstances l’imposent jusqu’à atteindre un délai de 14 jours calendaire après le décès.
L’opérateur funéraire doit adresser au préfet une déclaration écrite motivée précisant le délai utilisé et ce, dans les 15 jours qui suivent l’inhumation ou la crémation.
Le préfet a la possibilité de fixer localement un délai supérieur.
