Le délai légal pour procéder à l’inhumation ou à la crémation d’un corps est fixé aux articles R.2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales. Il est d’au moins 24 heures et d’au plus six jours après le décès.

Ce délai comprend des exceptions. Tout d’abord, lorsque le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un département d’outre-mer, le délai ne commence à courir qu’à compter de l’entrée du corps sur le territoire métropolitain. De même, en cas d’obstacle médico-légal, il ne court qu’à compter de la délivrance, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation par le Procureur de la République. Enfin, le préfet peut, en cas de circonstances particulières, accorder des dérogations.

Pour calculer ce délai, il faut retenir que :

• Le délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain du décès à 0h00 et se termine le dernier jour à minuit (articles 640 à 642 du code de procédure civile)
• Les dimanches et jours fériés sont exclus du décompte

Exemple : un décès survient le mardi à 10h00. Le délai court à compter du mercredi 0h00 et se termine le mardi suivant à minuit. L’inhumation ou la crémation peut donc intervenir entre le jeudi et le mardi.

Réponse ministérielle : JO Sénat du 23 mars 2023 – Question n° 04764