Élus, vérifiez votre déclaration de revenus !
Les indemnités de fonction des élus sont imposables selon les mêmes règles que les revenus mais avec un abattement spécifique (fraction représentative des frais d’emploi – FRFE). Il convient de vérifier que les montants indiqués sur la déclaration préremplie intègrent bien cette réduction. Montants de la fraction déductible pour l’année 2023 : pour les élus […]
Inéligibilité des directeurs de service ou de cabinet au conseil municipal – Une précision bienvenue…
L’article L. 231 du code électoral prévoit que les personnes exerçant les fonctions de « directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de […]
Elus, proches d’élus, ne restez pas seuls face à la détresse psychologique
Plus d’infos Plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus
Maintien en fonction d’un adjoint qui s’est vu retirer ses délégations : la délibération doit-elle être motivée ?
Pas plus que l’arrêté de retrait de délégations, la délibération par laquelle le conseil municipal décide du non-maintien d’un adjoint dans ses fonctions, n’a pas à être motivée. Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions […]
Statut de l’élu : faites part de vos attentes !
Le Sénat a débuté les travaux de trois missions d’information sur le statut de l’élu local afin d’examiner le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice et enfin les pistes et les préconisations pour réussir « l’après-mandat ». Dans cette perspective, il lance […]
Exercer son mandat pendant un arrêt de travail
Rappel : il faut impérativement signaler au médecin l’exercice d’un mandat électif lors d’un arrêt de travail car, à défaut d’autorisation, l’élu pourrait être obligé de rembourser les indemnités journalières perçues au titre de l’activité professionnelle. Le formulaire d’arrêt de travail a été actualisé fin 2023. Le médecin peut maintenant cocher une case spécifique pour […]
Une enquête pour améliorer les conditions d’exercice de votre mandat
L’Association des maires de France (AMF) lance, en collaboration avec le Ministère chargé des Collectivités territoriales et une équipe de recherche de Sciences Po (CEVIPOF), une vaste enquête auprès de l’ensemble des maires et de leurs adjoints sur les conditions d’exercice de leur mandat. Les réponses sont attendues pour le 5 octobre au plus tard. […]
Retraite des élus à compter du 1er septembre 2023
Initiée par la loi de réforme des retraites d’avril 2023, le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 vient d’étendre depuis le 1er septembre 2023 à tous les élus communaux et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la possibilité d’assujettir leurs indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale (cotisation obligatoire pour un brut […]
Délégation pour ester en justice : le juge judiciaire s’assouplit et simplifie la vie des collectivités !
Parmi les délégations que le conseil municipal peut confier au maire, l’article L. 2122-22.16 du code général des collectivités territoriales prévoit celle chargeant le maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées […]