Initiée par la loi de réforme des retraites d’avril 2023, le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 vient d’étendre depuis le 1er septembre 2023 à tous les élus communaux et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la possibilité d’assujettir leurs indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale (cotisation obligatoire pour un brut global d’indemnités supérieur à la moitié du plafond de sécurité sociale : 1 833 €/mois). Cette disposition s’exerce sur décision de l’élu et la collectivité s’acquitte automatiquement de la part patronale (article L. 382-31 du code de la sécurité sociale). Tous les élus peuvent maintenant améliorer leurs futurs droits à la retraite, quelle que soit leur situation professionnelle pendant leur mandat. Il est cependant nécessaire d’effectuer des simulations (situation professionnelle, les élus retraités n’auront pas de majoration, âge de l’élu, etc.).
L’élu adresse une demande à chaque collectivité par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant cette réception pour la durée du mandat restant à courir. Il peut y renoncer à tout moment, dans les mêmes conditions (article D. 382-34-1 du code de la sécurité sociale)
De plus, depuis cette même date, les élus ont la possibilité de rachat de 12 trimestres au plus des périodes où ils étaient membres d’un conseil municipal ou d’un EPCI (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale). La demande est adressée au régime général (URSSAF) ou au régime des salariés agricoles (MSA). Si l’élu est ou a été affilié à ces deux régimes, il choisit le régime concerné.
