Une loi et une ordonnance offrent la possibilité aux acheteurs publics de lancer rapidement et simplement les marchés nécessaires à la reconstruction et la réfection des bâtiments détruits ou dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Dérogations aux règles de publicité

Les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou réfection des équipements et bâtiments publics affectés par ces violences dont le montant estimé est inférieur à 1 500 000 euros hors taxes peuvent être passés sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable. Il faudra donc se rapprocher de plusieurs entreprises pour recevoir différentes offres et les comparer.

Cette dérogation s’applique également aux lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d’euros hors taxes à la condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale du marché.

Dérogations aux règles d’allotissement

Ces marchés ne sont pas soumis à l’obligation d’allotissement et un marché unique (comprenant un seul lot) est possible.

Dérogations à la règle de la séparation de la conception et de la construction

De même, pour ces marchés, une mission globale, portant sur la conception et la construction ou l’aménagement, peut être confiée à une seule et même entreprise sans avoir à se justifier par des motifs d’ordre technique ou des engagements environnementaux.

Toutes ces dérogations sont applicables jusqu’au 26 avril 2024.

Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023
Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023