La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé l’objectif du « zéro artificialisation nette », ou ZAN, des sols d’ici 2050, avec comme objectif intermédiaire une réduction par deux du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur les 10 prochaines années. Face aux contraintes engendrées par la mise en œuvre de ces objectifs dans des délais restreints, une loi du 20 juillet 2023 a été adoptée afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et renforcer l’accompagnement des élus locaux.

Parmi les principales mesures :

• un rallongement des délais pour intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les différents documents d’urbanisme et de planification
• la création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
• l’exclusion de certains projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur dans la prise en compte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols fixés par les documents locaux
• une garantie foncière d’une surface minimale d’un hectare de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031 pour les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, un document tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026
• l’institution du droit de préemption urbain dans des secteurs prioritaires à mobiliser présentant un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols
• l’utilisation du sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de modification.

Les deux décrets du 29 avril 2022 relatifs à la territorialisation des objectifs dans les SRADDET et à la nomenclature de l’artificialisation des sols sont toujours en cours de modification.

L’ensemble de ces dispositions feront l’objet d’un article détaillé dans une prochaine Lettre du maire de la Marne.