Une expertise territoriale destinée aux élus

Exercer son mandat pendant un arrêt de travail

Rappel : il faut impérativement signaler au médecin l’exercice d’un mandat électif  lors d’un arrêt de travail car, à défaut d’autorisation, l’élu pourrait être obligé de rembourser les indemnités journalières perçues au titre de l’activité professionnelle.

Le formulaire d’arrêt de travail a été actualisé fin 2023. Le médecin peut maintenant cocher une case spécifique pour autoriser les élus à assurer leur fonction pendant l’arrêt.

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