Un décret en date du 30 octobre 2023 vient modifier la taille réglementaire des surfaces unitaires maximales des publicités, enseignes et préenseignes :
- la surface des publicités non lumineuses passe de 12 m² à 10,50 m², qu’elles soient sur mur, sur clôture, scellées au sol ou installées directement sur le sol, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ainsi qu’à l’intérieur de l’emprise des aéroports et gares ferroviaires et routières (articles R. 581-26 I et R. 581-32 du code de l’environnement)
- cet abaissement de 12 m² à 10,50 m² s’applique également aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (article R. 581-65 du code de l’environnement)
- la surface des publicités non lumineuses sur mur ou clôture dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants passe de 4 m² à 4,70 m² (article R. 581-26 II du code de l’environnement).
Le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier (encadrement compris). Ces modalités de calcul s’appliquent également aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires. Pour les publicités supportées par du mobilier urbain, la surface s’apprécie en prenant uniquement compte de la surface de l’affiche ou de l’écran, sans le cadre ou le support (le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité).
Les règles prévues pour les publicités s’appliquent également aux préenseignes (les préenseignes étant soumises aux dispositions qui régissent la publicité).
Ces dispositions sont directement applicables aux nouvelles publicités et enseignes. Un délai de 4 ans est prévu pour la mise en conformité de celles existantes avant l’entrée en vigueur du décret.
Décret complet : ICI
