Le décret est enfin publié pour la fonction publique territoriale. Sont éligibles tous les agents recrutés avant le 1er janvier 2023 en poste au 30 juin 2023 et dont la rémunération brute (1) est d’au plus 39 000 € au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
(1) éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la CSG, déduction faite de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et heures complémentaires (dans la limite de l’exonération de charges sociales, 7 500 € par an) et des indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
– les agents publics éligibles à la prime de partage et de valeur (possible pour les agents des régies constituées en établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC),
– les vacataires et collaborateurs occasionnels du service public,
– les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage.
Obligatoire pour les agents de l’État et les hospitaliers, dans la fonction publique territoriale son montant est librement fixé par l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial (CST), dans la limite des plafonds ci-dessous. Elle est versée par la collectivité qui rémunère l’agent au 30 juin 2023 en une ou plusieurs fois jusqu’au 30 juin 2024.
Pour un versement en 2023, le Centre de Gestion va modifier son calendrier pour le CST du 5 décembre, la date limite de saisine sera le 20 novembre (saisine en ligne).
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Rémunération brute (1) période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Montants plafonds pour un temps plein |
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Inférieure ou égale à 23 700 € |
800 € |
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de 23 701 € à 27 300 € |
700 € |
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de 27 301 € à 29 160 € |
600 € |
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de 29 161 € à 30 840 € |
500 € |
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de 30 841 € à 32 280 € |
400 € |
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de 32 281 € à 33 600 € |
350 € |
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de 33 601 € à 39 000 € |
300 € |
Le montant de la prime est proportionnel à la durée d’emploi rémunéré sur la période de référence et réduit à proportion de la quotité de travail de l’agent.
Article complet dans la prochaine Lettre du Maire, pour en savoir plus dès maintenant.
NE PAS CONFONDRE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui est obligatoirement versée à tous les agents titulaires ou contractuels dont l’évolution du traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l’indice des prix à la consommation : lien vers simulateur et article complet tapez GIPA dans recherche libre
