Des précisions sur le permis de régularisation
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme et qu’il estime qu’elle peut être régularisée avec une autorisation modificative, il peut décider de surseoir à statuer le temps que cette régularisation puisse être effectuée. De même, il peut annuler partiellement l’autorisation et fixer un délai pour la régulariser (articles L. […]
Attention à la motivation du certificat d’urbanisme en matière de sursis à statuer !
Il résulte de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 23 novembre 2018, que le certificat d’urbanisme doit mentionner si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Il doit préciser alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues par l’article L. […]
Échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France – missions de l’UDAP
Accédez au replay (1h39) : Le maire est chargé de délivrer les autorisations d’urbanisme sur sa commune, il se peut que le projet dépende de certaines règlementations particulières, telle que la protection du patrimoine. Dans ce cas précis, le Code du patrimoine rappelle que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté et […]
ZAEnR : un vadémécum pour mener à bien votre concertation
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a donné la possibilité aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter. Elles sont définies pour chaque type d’énergie renouvelable en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, […]
Eaux pluviales, ombrières et végétalisation des toitures
L’article 101 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a créé deux articles, l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, imposant de nouvelles règles en faveur des performances énergétiques et environnementales des bâtiments et des parcs de stationnement. Le […]
Notion d’extension d’une construction
Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la notion d’extension à propos d’un permis autorisant un projet d’extension d’une maison d’habitation de 63 m² à 329 m², comprenant une surélévation après démolition partielle. La cour administrative d’appel avait jugé, en l’absence de dispositions particulières du plan local d’urbanisme (PLU) limitant la surface des […]
Zéro artificialisation nette : les nouveaux décrets sont parus
À la fin du mois d’avril 2022, le gouvernement avait publié deux décrets pris en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 sur la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette », ou « ZAN ». L’un prévoyait l’intégration et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols […]
Dispense d’autorisation d’urbanisme pour certaines constructions démontables
Un décret du 22 septembre 2023 est venu compléter et pérenniser le dispositif expérimental mis en place en 2021 dispensant d’autorisation d’urbanisme l’implantation de certaines constructions temporaires et démontables. L’article R. 421-5 du code de l’urbanisme dispense d’autorisation d’urbanisme certaines constructions implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois en raison de la faible durée […]
Une loi pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé l’objectif du « zéro artificialisation nette », ou ZAN, des sols d’ici 2050, avec comme objectif intermédiaire une réduction par deux du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur les 10 prochaines années. Face aux contraintes engendrées par la mise en œuvre de ces […]