Un décret du 22 septembre 2023 est venu compléter et pérenniser le dispositif expérimental mis en place en 2021 dispensant d’autorisation d’urbanisme l’implantation de certaines constructions temporaires et démontables.

L’article R. 421-5 du code de l’urbanisme dispense d’autorisation d’urbanisme certaines constructions implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire. Cette durée est portée à un an pour certaines constructions, par exemple celles nécessaires au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique. À l’issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.

Un décret du 24 juin 2021 est venu dispenser d’autorisation d’urbanisme, jusqu’au 31 décembre 2022, l’implantation de nouvelles constructions temporaires et démontables pour une durée maximale de 18 mois dès lors qu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou de structure d’hébergement d’urgence.

Ce dispositif est désormais pérennisé et complété. D’abord, la durée maximale d’implantation de ces constructions dispensées d’autorisation d’urbanisme est portée à 24 mois. Ensuite, sont également concernées par cette dispense les constructions à usage de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. Enfin, cette dispense ne s’applique pas dans les zones où les constructions sont interdites en raison d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (nouvel article R. 421-5-1 du code de l’urbanisme).

À noter que ces nouvelles règles sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d’implantation maximale n’a pas expiré au 25 septembre 2023.

Voir le décret complet : ICI.