Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la notion d’extension à propos d’un permis autorisant un projet d’extension d’une maison d’habitation de 63 m² à 329 m², comprenant une surélévation après démolition partielle.
La cour administrative d’appel avait jugé, en l’absence de dispositions particulières du plan local d’urbanisme (PLU) limitant la surface des extensions susceptibles d’être autorisées sur la commune, que la qualité d’extension devait seulement s’apprécier au regard d’un critère de continuité physique et fonctionnelle et de sa complémentarité avec la construction existante, indépendamment de la superficie des travaux projetés par rapport à cette dernière. Elle en a ainsi déduit que le projet litigieux visant à créer 297 m² de surface de plancher pouvait être qualifié d’extension en raison du lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Le Conseil d’État n’a pas suivi ce raisonnement et a posé comme principe que lorsque le règlement d’un PLU ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit en principe s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Autrement dit, dans le silence du PLU, l’extension d’une construction existante doit également s’apprécier en fonction de la taille de cette dernière.
