À la fin du mois d’avril 2022, le gouvernement avait publié deux décrets pris en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 sur la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette », ou « ZAN ». L’un prévoyait l’intégration et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme, l’autre la nomenclature permettant d’identifier les surfaces artificialisées des surfaces non-artificialisées. Face aux multiples remarques des élus sur ces décrets, à la censure partielle de l’un d’eux par le Conseil d’État (CE 4 octobre 2023, n°465341) et pour tenir compte de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, deux nouveaux décrets en date du 27 novembre 2023 ont été publiés.

Le décret n°2023-1096 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols comporte une nouvelle nomenclature avec les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces (50 m² pour le bâti et 2 500 m² pour les autres catégories de surface, 5 mètres de large pour les infrastructures linéaires et au moins 25 % de boisement d’une surface végétalisée pour qu’elle ne soit pas seulement considérée comme herbacée).

Le décret n°2023-1097 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols prévoit un certain nombre de mesures sur la prise en compte des efforts de réduction déjà réalisés, la suppression de l’obligation de fixer au niveau régional des cibles chiffrées d’artificialisation nette des sols à l’échelle infrarégionale, la prise en compte de la garantie foncière d’un hectare dans la déclinaison des objectifs ou encore l’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et le maintien des activités agricoles. 

Par ailleurs, le décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, qui peut intervenir en cas de désaccord sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, a été publié le même jour.

Afin de faciliter l’appropriation des règles sur le ZAN, le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide.

L’ensemble de ces dispositions feront l’objet d’un article détaillé dans une prochaine Lettre du Maire de la Marne.