La loi de finances rectificative pour 2022 vient de supprimer l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Toutefois, la perte de recettes résultant de ce reversement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, à compter de 2022,  restent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une délibération prise avant le 1^er février 2023.