Les préfets peuvent arrêter des mesures d’encadrement ou d’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 lorsque leur utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures définies dans le cadre des contrats et chartes prévus à l’article L. 414-3 du code de l’environnement spécifiques aux sites Natura 2000 concernés.

Dans une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur à cette date ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques était, en droit interne, systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000.

Pour tenir compte de cette décision, un décret du 28 novembre 2022 a complété l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux préfets d’encadrer l’utilisation de ces produits lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats. L’encadrement arrêté par les préfets est sans préjudice de l’utilisation de ces produits dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

Voir le décret complet : ICI.