Une expertise territoriale destinée aux élus

Précisions sur la signature du CFU

Comme pour le compte administratif, l’ordonnateur le présente à l’assemblée mais il doit quitter la salle au moment du vote. Le compte financier unique est entièrement dématérialisé et ne comprend plus la page de signatures manuscrites. Techniquement, la collectivité doit :

  • valider le CFU dans CDG-D SPL, en complétant la mention « Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le … par l’organe délibérant »,
  • récupérer ce flux XML dans CDG-D SPL et l’importer dans TotEM et le sceller,
  • transmettre ce flux XML scellé à Actes budgétaires, pour obtenir l’accusé de réception. Il est accompagné de la délibération et de la page de signatures de chacun des membres de l’assemblée délibérante au format PDF peu importe leur vote ou abstention.
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