Instauré par la loi Climat et Résilience, le droit de surplomb vise à rendre possible une isolation par l’extérieur tout en préservant le droit de propriété du voisin lorsque les propriétés sont contiguës. Un décret vient enfin de préciser les conditions d’application de cette mesure.

Ce droit de surplomb du fond voisin, limité à une épaisseur maximale de 35 cm et une hauteur de deux mètres au moins au-dessus du pied du mur (sauf accord pour une hauteur inférieure), n’est possible que si aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent sauf à présenter un coût ou une complexité excessifs. Le propriétaire du fond voisin peut s’opposer s’il justifie d’un motif sérieux et légitime.

Ce droit emporte également la possibilité de se rendre sur le fond voisin afin d’effectuer les travaux nécessaires (servitude dite de « tour d’échelle »).

L’exercice de ces droits suppose le versement d’une indemnité préalable.

Le décret fixe les modalités de la demande préalable à effectuer auprès du propriétaire du fond surplombé ainsi que le contenu de la convention à signer entre les deux propriétaires.

L’association des maires préparera, pour la prochaine Lettre du Maire, un « spécial bulletin municipal » à destination de vos administrés afin de vous aider à les informer.

article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation
décret n° 2022-926 du 23 juin 2022