Soutien à l’installation des commerces en zone rurale
Le gouvernement vient d’allouer 12 millions d’euros pour la période 2023-2024 afin de soutenir l’installation des commerces en ruralité (communes dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population). Les projets sont essentiellement portés par les communes, groupements de communes ou opérateurs spécialisés de droit public ou […]
Occupation du domaine public : Même pour une brève durée, la redevance s’impose !
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas d’occupation de courte durée. Toutefois, « les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la […]
Aides-territoires – La plateforme publique de référence pour trouver des subventions !
Accédez au replay (1h06) : Aides-territoires a été créée en 2018 avec un objectif en tête : faciliter la recherche d’aides pour les collectivités et leurs partenaires locaux, afin qu’ils puissent donner vie à leurs ambitions. Aujourd’hui, la plateforme vous propose un moteur de recherche d’aides qui centralise, et vous permet d’organiser votre veille de […]
Amortisseur électricité : il faut se signaler
Le décret du 31 décembre 2022, pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d’application du dispositif de protection des consommateurs en « contrat professionnel » non éligibles aux boucliers tarifaires. Les collectivités doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité par la transmission d’une […]
TH : assujettissement des logements vacants, délibération possible jusqu’au 28 février pour 2023
La taxe d’habitation est supprimée pour les habitations principales, mais pas pour les résidences secondaires. Certaines maisons sont inhabitées et les propriétaires dégrévés. Pour inciter à l’occupation, il est possible d’assujettir les logements non meublés mais clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) à la taxe d’habitation […]
Dotation COVID 2021, seulement 12 communes et 1 syndicat sont bénéficiaires
L’arrêté du 30 novembre 2022 (JO du 22 décembre) publie la liste les communes éligibles en 2021 à la dotation destinée à compenser la perte de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. ATTENTION ! Dans la Marne, seules 12 communes et 1 syndicat sont concernés, aussi les autres collectivités qui […]
1er janvier 2023 : fin du fonds spécifique commissaires enquêteurs
Le fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (FICE, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations), créé en 2002 pour assurer le versement des vacations des commissaires enquêteurs recrutés par décision du tribunal administratif, est supprimé. Aussi, à compter du 1er janvier 2023, les collectivités vont directement rémunérer tous les commissaires-enquêteurs. Il est maintenu pour assurer […]
Taxe d’aménagement : reversement facultatif
La loi de finances rectificative pour 2022 vient de supprimer l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Toutefois, la perte de recettes résultant de ce reversement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de […]
Automatisation du FCTVA : non assujettissement de certains comptes
L’automatisation du FCTVA (article 251 de la loi de finances pour 2021) a débuté avec les communautés en 2021, concerne en 2022 les communes qui bénéficient du remboursement en n+1 et sera généralisée à toutes les communes en 2023. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate par l’inscription régulière sur un compte dont la […]