Tarifs réglementés de l’électricité : les petites communes seront éligibles quelle que soit la puissance de leur compteur
C’est fait ! la loi redonne à nouveau la possibilité pour les plus petites communes de bénéficier du tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité, tarif supprimé depuis 2021, à quelques exceptions près. L’exception qui existait jusqu’alors concernait les plus petites communes souscrivant pour une faible puissance. En effet, l’article L337-7 du code de l’énergie disposait jusqu’alors […]
Les montants de la DGF sont en ligne
Pour connaître les montant de la DGF et de la dotation élu local : site DGCL
Précisions sur la signature du CFU
Comme pour le compte administratif, l’ordonnateur le présente à l’assemblée mais il doit quitter la salle au moment du vote. Le compte financier unique est entièrement dématérialisé et ne comprend plus la page de signatures manuscrites. Techniquement, la collectivité doit : valider le CFU dans CDG-D SPL, en complétant la mention « Vu par l’ordonnateur ou […]
Fonds vert – liens vers la visio et documents utiles
Accédez au replay (1h22) : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») vise à aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Les différentes actions et leur cahier d’accompagnement sont en ligne accompagnés des formulaires de […]
Dotation pour perte de l’épargne brute suite à la hausse des traitements, des factures d’énergie et de cantine en 2022
Un arrêté du 13 octobre 2023 liste les collectivités bénéficiaires de la dotation destinée à « compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2022 du fait de la majoration des traitements et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires » en fonction des […]
« Téléphonie » en location : faites vos comptes avant de signer !
Avec l’annonce de la disparition du réseau cuivre, certaines sociétés n’hésitent pas à démarcher les communes pour l’installation d’une « box fibre optique » en location longue durée. Il peut être utile de sortir la calculette et de comparer plusieurs offres avant de s’engager car parfois les prix s’envolent (au-delà de 85 € par mois avec un […]
Dotation élu local des communes de moins de 3 500 habitants
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 d’application de l’article 110 de la loi de finances pour 2023 modifie, à compter de 2023, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux qui est maintenant composée de 2 parts et de 2 compensations : La première part (part principale de 3 029 €) […]
Filet de sécurité énergétique
La dotation instaurée en loi de finances rectificative pour 2022 dite « filet de sécurité énergétique » est reconduite pour 2023 avec des critères assouplis (article 113 LdF2023), le décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 fixe les modalités de calcul : perte d’épargne brute de plus de 15 % par rapport à 2022 (25 % […]
Soutien à l’installation des commerces en zone rurale
Le gouvernement vient d’allouer 12 millions d’euros pour la période 2023-2024 afin de soutenir l’installation des commerces en ruralité (communes dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population). Les projets sont essentiellement portés par les communes, groupements de communes ou opérateurs spécialisés de droit public ou […]