SMIC au 1er août 2022, GIPA
SMIC au 1er août 2022 Le SMIC horaire passe à 11,07 €, soit un brut de 1 678,95 € par mois. Le minimum garanti passe à 3,94 € (arrêté du 29 juillet 2022). Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, arrêté du 1er août 2022 La GIPA […]
Du nouveau pour les provisions et la taxe de séjour
Provisions obligatoires ou facultatives : Le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 vient de supprimer la délibération d’autorisation, d’ajustement ou de reprise des provisions (article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, à compter du 19 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires : ouverture d’un contentieux […]
Hausse des traitements, du supplément familial et des indemnités de fonction au 1er juillet
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 vient de porter à 5 820,04 € la valeur annuelle de l’indice 100 majoré qui sert au calcul des rémunérations dans la fonction publique. Il augmente la valeur du point d’indice de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation entraîne celle du supplément familial, […]
L’intérêt de bien imputer les dépenses pour bénéficier du FCTVA
Avec l’automatisation du FCTVA, les dépenses inscrites au compte 212 « Agencements et aménagements de terrains » ne sont plus éligibles, il s’agit pour les terrains de sport des dépenses de terrassement, de drainage et d’assainissement, de fourniture et de pose de gazon synthétique, d’engazonnement, de plantations et de maçonnerie (escalier ou mur). En revanche, les achats […]
Imposition des locaux professionnels, téléchargez les projets !
Pour la première fois en 2022 (puis l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux), il est procédé à une actualisation des secteurs d’évaluation, à la fixation de nouveaux tarifs et à la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation. Ces paramètres d’évaluation sont destinés à modifier la valeur locative des locaux […]
Les dotations sont en ligne
à consulter sans modération http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr
Cybersécurité : un nouveau dispositif France relance
Dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance, l’ANSSI lance un nouveau dispositif pour soutenir l’acquisition et le déploiement de produits et services de cybersécurité dans les collectivités territoriales. Le dispositif est accessible aux structures de mutualisation en charge de l’accompagnement à la transformation numérique des collectivités territoriales. Il s’agit par exemple des opérateurs […]
Successions vacantes et recouvrement de frais : travaux exécutés d’office, inhumation, impayés…
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient d’ouvrir un service en ligne pour connaître les successions vacantes* dont la gestion est confiée à des pôles spécifiques nommés curateurs par le juge judiciaire à la demande de créanciers publics ou privés (environ 13 000 nominations par an). Il est donc maintenant possible de vérifier facilement […]
Revalorisation au 1er janvier 2022 des frais de déplacement
Les montants des indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel viennent d’être revalorisés avec une application au 1er janvier 2022. Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (arrêté NOR : TFPF2206232A du 14 mars 2022) : Voiture (puissance fiscale) jusqu’à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km […]